Accompagner vers la conformité réglementaire
Face aux ambitions climatiques portées par la France (SNBC) et l'Europe (Fit for 55), l'industrie est appelée à réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre : -35% d'ici 2030, jusqu'à -81% en 2050.
Pour répondre à ces objectifs, les entreprises doivent engager des démarches concrètes : audits énergétiques, mise en place de systèmes de management de l'énergie, comptage, plans d'actions…
L'objectif d'un audit énergétique selon la norme NF EN 16247 est de fournir une analyse structurée, fiable et documentée des consommations énergétiques d'un site industriel afin de cartographier les usages énergétiques et de mettre en évidence les gisements d'économies d'énergie.
C'est une étude approfondie des flux d'énergie au sein d'un site, visant à comprendre comment l'énergie est consommée, à repérer les sources de gaspillage, et à proposer des solutions concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique.
L'article L233-1 du code de l'énergie prévoit, à compter du 01/10/2025, des évolutions concernant l'assujettissement des entreprises aux audits énergétiques réglementaires et à la mise en place d'un Système de Management de l'Énergie.
L'audit énergétique est obligatoire tous les 4 ans pour les entreprises selon un critère de taille :
Entreprise au sens du SIREN | Les entreprises certifiées ISO 50001 sont exemptées de l'audit
Réglementation à partir du 1er octobre 2025 :
Changement des seuils d'obligation d'audit énergétique.
Critère de consommation finale uniquement par entreprise au sens du SIREN :
Si la consommation d'énergie annuelle moyenne sur 3 ans est supérieure à 2,75 GWh, l'audit énergétique réglementaire est à réaliser avant le 11 octobre 2026.
Si la consommation d'énergie annuelle moyenne sur 3 ans est supérieure à 23,6 GWh, nouvelle obligation de mise en place d'un système de management de l'Énergie avant le 11 octobre 2027.
Les actions préconisées ayant un TRI inférieur à 5 ans doivent être mise œuvre ou l'industriel doit justifier de leur non-déploiement.
Colby Industries est qualifié par l'Afnor NF EN 16247-1 et NF EN 16247-3 Procédés industriels.
En savoir plus
L'objectif de l'ISO 50001 est de guider les organismes dans une démarche structurée et continue d'amélioration de leur performance énergétique, afin de réduire leurs consommations, leurs coûts et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Un Système de Management de l'Énergie (SMÉ) intègre la gestion active de l'énergie dans les procédures et les systèmes opérationnels au quotidien. Cela permet aux organismes de mieux gérer leur consommation d'énergie, de réaliser des économies sur les coûts d'exploitation et d'améliorer continuellement leur efficacité énergétique.
La gestion active se traduit par la mise en œuvre continue de mesures énergétiques.
- Dire ce que vous faites
- Faire ce que vous dites
- Le prouver
- L'améliorer
L'accompagnement vers la certification de la norme ISO 50001 s'étend entre 6 et 12 mois sur les étapes suivantes :
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un Système de Management de l'Énergie.
Réglementation a partir sur 1er octobre 2025
Si la consommation d'énergie annuelle moyenne sur 3 ans est supérieure à 23,6 GWh, nouvelle obligation de mise en place d'un système de management de l'Énergie avant le 11 octobre 2027.
Le texte mentionnant cette réglementation est l'article 25 de la LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 que l'on peut retrouver ici. On notera la mention : « 1° Mettre en œuvre un système de management de l'énergie lorsque leur consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 gigawattheures ».
Porté par l'ATEE (Association Technique de l'Energie et de l'Environnement), le programme PRO-SMEn permet l'obtention d'une prime conditionnée au passage de la certification ISO 50001. Un fond d'environ 11 M€ est en effet dédié à l'incitation pour la certification ISO 50001 par le versement d'une prime égale à 20% des dépenses énergétiques annuelles (HT) des sites certifiés. L'aide est plafonnée à 40 000 € HT.
Ce programme est actuellement ouvert jusqu'au 31 décembre 2027, plus d'informations sont directement disponibles sur le site suivant : Aide Pro-Smen.
Un objectif commun : améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires.
Les décrets Tertiaire et BACS s'inscrivent dans la stratégie nationale de réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Ils imposent des actions concrètes aux acteurs du secteur tertiaire.
Tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m².
Réduction progressive de la consommation d'énergie finale :
-40 % d'ici 2030
-50 % d'ici 2040
-60 % d'ici 2050
Ou valeur absolue
Choix d'une année de référence Déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT (ADEME).
Bâtiments tertiaires équipés d'un système de chauffage, de climatisation ou de ventilation :
> 290 kW → obligation au 1er janvier 2025
> 70 kW → obligation au 1er janvier 2027
Installer un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment (GTB).
Le système doit :
- Surveiller et enregistrer les consommations
- Analyser les données
- Ajuster automatiquement les équipements
- Permettre une exploitation énergétique optimisée
- Identification du périmètre assujetti
- Analyse des consommations énergétique
- Définition de l'année de référence
- Évaluation de la conformité vis-à-vis du décret BACS
- Élaboration d'une trajectoire décret Tertiaire
- Priorisation des actions d'économie d'énergie
- Préconisation de solutions d'automatisation (GTB)
- Aide à la déclaration sur la plateforme OPERAT
- Mise en place d'indicateurs de suivi
- Suivi des gains, mise à jour de la feuille de route
La plateforme OPERAT et notamment le module FAQ pour vous permette de comprendre et de vous approprier les enjeux.
Le site du développement durable du gouvernement dispose d'une FAQ sur le sujet du Décret BACS. Les précisions indiquées pourront vous aider à comprendre vos différents assujettissements.
Entre mobilités électriques et énergies renouvelables, les lois LOM et APER transforment vos parkings, toitures et terrains en leviers de performance durable et de conformité réglementaire.
Ces lois imposent aux acteurs de l'industrie de se doter d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et d'intégrer des installations d'énergies renouvelables, dans une logique d'anticipation réglementaire et de décarbonation des usages.
Sites industriels disposant d'un parking ≥ 20 places
Flottes d'entreprise incluant des véhicules légers
Bâtiments industriels neufs ou lourdement rénovés.
Installation ou pré-équipement d'IRVE (bornes de recharge électrique) sur les parkings salariés ou visiteurs : 5 % à 10 % des places équipées selon la configuration
Précâblage obligatoire pour faciliter les extensions futures
Intégration de la mobilité électrique dans les plans de déplacement entreprise (PDE) ou stratégie bas carbone
Respect des échéances réglementaires (obligations dès 2025 pour les sites existants)
Sites industriels avec grandes toitures, parkings extérieurs ≥ 1 500 m², ou terrains disponibles
Acteurs implantés dans des zones d'accélération ENR définies par les collectivités.
Obligation de couverture solaire :
Toitures : obligation pour les bâtiments neufs ou rénovés à partir d'un certain seuil de surface
Parkings extérieurs ≥ 1 500 m² : obligation de couverture solaire à hauteur de 50 %
Incitation à développer des projets photovoltaïques ou thermiques en autoconsommation ou injection
Facilitation des procédures en zones d'accélération : gain de temps sur les autorisations
- Analyse des textes appliqués à vos activités
- Revue de vos sites: typologie de bâtiments, parkings, foncier disponible
- Identification des obligations par site et les échéances à venir
- Cartographie des points de conformité (IRVE, couverture solaire, zones ENR)
- Priorisation actions à engager selon vos enjeux
- Élaboration d'un plan d'actions
- Recommandation d'approches organisationnelles
Notre accompagnement se limite à la définition de vos enjeux de conformité et aux études initiales. Pour la réalisation des études détaillées ainsi que la mise en place des projets, nous faisons appel à notre réseau de partenaires experts sur ces thématiques spécifiques.
Le site du ministère de l'écologie permet de vous éclairer sur la thématique de la LOM.
Le site entreprendre du gouvernement permet d'estimer au mieux ses enjeux concernant la loi APER.